Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 10 (Contrôle des déclarations fiscales par l'administration)Art. L.10Contrôle des déclarations fiscales par l'administrationL'administration fiscale vérifie les déclarations et documents des contribuables pour s'assurer que les impôts sont bien calculés. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31 et 33 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2014 (Mise en place d'un système de détection des fraudes fiscales)Mise en place d'un système de détection des fraudes fiscalesUn nouveau système informatique est mis en place pour détecter et analyser les fraudes fiscales en utilisant des données personnelles et économiques, avec des règles strictes sur leur utilisation et leur conservation. portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » ;
Vu la délibération n° 2022-025 du 17 février 2022 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :