En vigueur depuis le 1 avril 2022
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Durée de conservation des données consultables
Les données consultables ont une profondeur historique maximale de dix ans à compter de la collecte de l'information par la DGFiP dans le traitement CFVR.
Les données mentionnées au II de l'article 3 (Données à caractère personnel traitées et opérations de consultation) sont conservées quatre ans.