Arrêté du 11 mars 2022

Article 6

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Article 6

Les données consultables ont une profondeur historique maximale de dix ans à compter de la collecte de l'information par la DGFiP dans le traitement CFVR.
Les données mentionnées au II de l'article 3 (Données à caractère personnel traitées et opérations de consultation) sont conservées quatre ans.

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En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Durée de conservation des données consultables

Résumé. Les informations de la DGFiP peuvent être consultées pendant dix ans, mais certaines sont gardées seulement quatre ans.

Les données consultables ont une profondeur historique maximale de dix ans à compter de la collecte de l'information par la DGFiP dans le traitement CFVR.
Les données mentionnées au II de l'article 3 (Données à caractère personnel traitées et opérations de consultation) sont conservées quatre ans.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Source : Légifrance