Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Destinataires des données personnelles dans le cadre des missions de contrôle et de recouvrement fiscal
Résumé Seulement les agents des finances publiques et des douanes qui font des contrôles peuvent voir les données personnelles des gens contrôlés.
Sont rendus destinataires des données personnelles strictement utiles à leur mission et conformément au principe du besoin d'en connaître :
- les agents de la direction générale des finances publiques territorialement compétents chargés de la recherche, de la programmation, du contrôle et du recouvrement suite au contrôle des dossiers des personnes à l'égard desquelles ils participent aux travaux de programmation du contrôle fiscal ou exercent les missions de contrôle ou de recouvrement précitées ;
- les agents habilités de la direction générale des douanes et des droits indirects chargés des missions de contrôle et d'enquête, et du recouvrement des créances en lien avec la lutte contre la fraude.
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