Arrêté du 11 mars 2022

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement informatisé et automatisé de données à caractère personnel dénommé « GALAXIE » au sein, d'une part, de ses services chargés d'une mission de contrôle des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts et, d'autre part, des services de contrôle et d'enquête ainsi que de recouvrement de la direction générale des douanes et des droits indirects.

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En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Mise en œuvre du traitement informatisé de données personnelles 'GALAXIE'

Résumé. La direction générale des finances publiques peut utiliser un système informatique pour gérer les données des personnes contrôlées pour les impôts et les douanes.

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement informatisé et automatisé de données à caractère personnel dénommé « GALAXIE » au sein, d'une part, de ses services chargés d'une mission de contrôle des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts et, d'autre part, des services de contrôle et d'enquête ainsi que de recouvrement de la direction générale des douanes et des droits indirects.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Source : Légifrance