Arrêté du 11 mars 2022

Article 5

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Article 5

Les données traitées sont issues du traitement de ciblage de la fraude et valorisation des requêtes (CFVR) qui alimente mensuellement le traitement GALAXIE.

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En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Traitement des données de ciblage de la fraude et valorisation des requêtes

Résumé. Les données viennent d'un système qui détecte la fraude chaque mois et les envoie à GALAXIE.

Les données traitées sont issues du traitement de ciblage de la fraude et valorisation des requêtes (CFVR) qui alimente mensuellement le traitement GALAXIE.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Source : Légifrance