Arrêté du 11 mars 2022

Article 7

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Article 7

Les droits d'accès aux informations collectées, à la rectification de ces données ainsi qu'à la limitation de leur traitement s'exercent auprès du service en charge du contrôle fiscal dans les conditions prévues par les articles 15, 16, 17 et 18 du règlement (UE) 2016/679 susvisé à l'adresse suivante : bureau SJCF-1D, bâtiment Sully, 64-70, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12.
Afin de garantir l'objectif d'intérêt général de civisme fiscal et d'égalité devant l'impôt, le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement en application de l'article 23 du même règlement.
Le droit à l'effacement prévu à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé n'est pas applicable au présent traitement, conformément au paragraphe 3 de ce même article.

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En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Droits des contribuables sur leurs données fiscales

Résumé. Les citoyens peuvent demander à voir ou corriger leurs données fiscales, sauf pour des raisons d'égalité et de civisme fiscal, ce qui rend certains droits inapplicables.

Les droits d'accès aux informations collectées, à la rectification de ces données ainsi qu'à la limitation de leur traitement s'exercent auprès du service en charge du contrôle fiscal dans les conditions prévues par les articles 15, 16, 17 et 18 du règlement (UE) 2016/679 susvisé à l'adresse suivante : bureau SJCF-1D, bâtiment Sully, 64-70, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12.
Afin de garantir l'objectif d'intérêt général de civisme fiscal et d'égalité devant l'impôt, le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement en application de l'article 23 du même règlement.
Le droit à l'effacement prévu à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé n'est pas applicable au présent traitement, conformément au paragraphe 3 de ce même article.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Source : Légifrance