JORF n°0076 du 31 mars 2022

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits des contribuables concernant les données fiscales

Résumé Vous pouvez demander à voir ou corriger vos données fiscales, mais pas les supprimer ou vous y opposer pour des raisons d'égalité devant l'impôt.

Les droits d'accès aux informations collectées, à la rectification de ces données ainsi qu'à la limitation de leur traitement s'exercent auprès du service en charge du contrôle fiscal dans les conditions prévues par les articles 15, 16, 17 et 18 du règlement (UE) 2016/679 susvisé à l'adresse suivante : bureau SJCF-1D, bâtiment Sully, 64-70, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12.
Afin de garantir l'objectif d'intérêt général de civisme fiscal et d'égalité devant l'impôt, le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement en application de l'article 23 du même règlement.
Le droit à l'effacement prévu à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé n'est pas applicable au présent traitement, conformément au paragraphe 3 de ce même article.


Historique des versions

Version 1

Les droits d'accès aux informations collectées, à la rectification de ces données ainsi qu'à la limitation de leur traitement s'exercent auprès du service en charge du contrôle fiscal dans les conditions prévues par les articles 15, 16, 17 et 18 du règlement (UE) 2016/679 susvisé à l'adresse suivante : bureau SJCF-1D, bâtiment Sully, 64-70, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12.

Afin de garantir l'objectif d'intérêt général de civisme fiscal et d'égalité devant l'impôt, le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement en application de l'article 23 du même règlement.

Le droit à l'effacement prévu à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé n'est pas applicable au présent traitement, conformément au paragraphe 3 de ce même article.