Arrêté du 11 mars 2022

Article 2

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Le traitement GALAXIE est un outil de visualisation, au niveau national, d'une part, des liens existant entre des entités professionnelles (liens de participation), et entre des entités professionnelles et des personnes physiques (liens de dirigeant, d'associé ou d'actionnaire), et d'autre part, des éléments de contexte sur la situation patrimoniale et fiscale de ces personnes.
Il est consulté par les agents habilités, aux fins d'amélioration du respect des obligations fiscales des usagers, pour mener des opérations de recherche, d'enquête, de programmation, de contrôle et de recouvrement de manquements fiscaux.

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En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Traitement GALAXIE : Outil de Visualisation des Liens Professionnels et Patrimoniaux

Résumé. Galaxie aide les agents à voir les liens entre entreprises et personnes et leur argent pour s'assurer que tout le monde paie ses impôts correctement.

Le traitement GALAXIE est un outil de visualisation, au niveau national, d'une part, des liens existant entre des entités professionnelles (liens de participation), et entre des entités professionnelles et des personnes physiques (liens de dirigeant, d'associé ou d'actionnaire), et d'autre part, des éléments de contexte sur la situation patrimoniale et fiscale de ces personnes.
Il est consulté par les agents habilités, aux fins d'amélioration du respect des obligations fiscales des usagers, pour mener des opérations de recherche, d'enquête, de programmation, de contrôle et de recouvrement de manquements fiscaux.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

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