Arrêté du 11 juillet 2013

Article 1

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Article 1

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIGALE », mis en œuvre par la direction du développement international et dont les finalités sont le contrôle des exportations hors de l'Union européenne de matériels de guerre et de matériels assimilés et le contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense.
Ce traitement automatisé de données permet la délivrance des autorisations d'exportations et de transferts de ces matériels et produits, ainsi que le contrôle a posteriori des opérations effectuées.

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En vigueur depuis le 10 août 2013

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Création du système SIGALE pour le contrôle des exportations militaires

Résumé. Un nouveau système informatique appelé SIGALE est créé pour contrôler l'exportation de matériel militaire hors de l'Union européenne et les transferts à l'intérieur de celle-ci.

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIGALE », mis en œuvre par la direction du développement international et dont les finalités sont le contrôle des exportations hors de l'Union européenne de matériels de guerre et de matériels assimilés et le contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense.
Ce traitement automatisé de données permet la délivrance des autorisations d'exportations et de transferts de ces matériels et produits, ainsi que le contrôle a posteriori des opérations effectuées.

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En vigueur depuis le samedi 10 août 2013

Source : Légifrance