Arrêté du 11 juillet 2013

Article 2

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Article 2

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité de la personne qui sollicite une autorisation d'exportation ou de transfert intracommunautaire (nom, prénom, identifiant) ;
― à la situation professionnelle des agents de l'Etat (affectation, numéro de téléphone et courriel) et des exportateurs (raison sociale de la société d'appartenance, fonction occupée) ;
― aux opérations d'exportation et de transfert intracommunautaire (type de matériel, quantité, pays destinataire, nature et date de fin de validité de la licence).

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En vigueur depuis le 10 août 2013

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Informations enregistrées pour le contrôle des exportations

Résumé. L'article liste les informations personnelles et professionnelles enregistrées pour contrôler l'exportation de matériel de guerre.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité de la personne qui sollicite une autorisation d'exportation ou de transfert intracommunautaire (nom, prénom, identifiant) ;
― à la situation professionnelle des agents de l'Etat (affectation, numéro de téléphone et courriel) et des exportateurs (raison sociale de la société d'appartenance, fonction occupée) ;
― aux opérations d'exportation et de transfert intracommunautaire (type de matériel, quantité, pays destinataire, nature et date de fin de validité de la licence).

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En vigueur depuis le samedi 10 août 2013

Source : Légifrance