Arrêté du 11 juillet 2013

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées dix ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'exportation a eu lieu.

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En vigueur depuis le 10 août 2013

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Conservation des données d'exportation d'armes

Résumé. Les informations sur les exportations d'armes sont gardées pendant dix ans après la fin de l'année où elles ont eu lieu.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées dix ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'exportation a eu lieu.

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En vigueur depuis le samedi 10 août 2013

Source : Légifrance