Arrêté du 11 juillet 2013

Article 5

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Article 5

Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er (Création du système SIGALE pour le contrôle des exportations militaires) et dans la limite des informations nécessaires, le présent traitement est accessible aux industriels concernés par le biais du site internet "mon.service-public.fr".

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En vigueur depuis le 10 août 2013

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Accès des industriels au système SIGALE

Résumé. Les industriels peuvent accéder à un système de contrôle des exportations de matériel de guerre via un site internet dédié.

Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er (Création du système SIGALE pour le contrôle des exportations militaires) et dans la limite des informations nécessaires, le présent traitement est accessible aux industriels concernés par le biais du site internet "mon.service-public.fr".

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En vigueur depuis le samedi 10 août 2013

Source : Légifrance