En vigueur depuis le 10 août 2013
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Accès des industriels au système SIGALE
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er (Création du système SIGALE pour le contrôle des exportations militaires) et dans la limite des informations nécessaires, le présent traitement est accessible aux industriels concernés par le biais du site internet "mon.service-public.fr".