Abrogé par Arrêté du 23 mai 2018 - art. 3 (VT)
Créé le 2 août 2013 · Abrogé le 7 juin 2018
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Création d'une commission pour les conseillers techniques en service social
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat rattachés, pour leur gestion, au ministre chargé des affaires sociales.