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Arrêté du 11 juillet 2013

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat rattachés, pour leur gestion, au ministre chargé des affaires sociales.

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Créé le 2 août 2013 · Abrogé le 7 juin 2018

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Création d'une commission pour les conseillers techniques en service social

Résumé. Un nouveau groupe de travail est créé pour gérer les conseillers techniques en service social dans les administrations.

Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat rattachés, pour leur gestion, au ministre chargé des affaires sociales.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 août 2013 au mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance