Abrogé par Arrêté du 23 mai 2018 - art. 3 (VT)
Créé le 2 août 2013
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat rattachés, pour leur gestion, au ministre chargé des affaires sociales.
Abrogé depuis le jeudi 7 juin 2018
Abrogé parArrêté du 23 mai 2018art. 3 (VT)
En vigueur du vendredi 2 août 2013 au mercredi 6 juin 2018
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat rattachés, pour leur gestion, au ministre chargé des affaires sociales.