Abrogé par Arrêté du 11 juillet 2013 - art. 3 (Ab)
Créé le 4 août 2011 · Abrogé le 2 août 2013
La date de l'élection permettant de désigner les représentants du personnel pour les CAP désignées aux articles 1 (Création de commissions administratives paritaires) et 2 (Composition des commissions administratives paritaires) est fixée au 20 octobre 2011.