Arrêté du 29 juillet 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La date de l'élection permettant de désigner les représentants du personnel pour les CAP désignées aux articles 1 (Création de commissions administratives paritaires) et 2 (Composition des commissions administratives paritaires) est fixée au 20 octobre 2011.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 août 2011 · Abrogé le 2 août 2013

La date de l'élection permettant de désigner les représentants du personnel pour les CAP désignées aux articles 1 (Création de commissions administratives paritaires) et 2 (Composition des commissions administratives paritaires) est fixée au 20 octobre 2011.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 août 2011 au jeudi 1 août 2013

Source : Légifrance