JORF n°0177 du 1 août 2013

Article 4

Article 4

L'arrêté du 17 février 1993 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers techniques de service social aux ministères chargés des affaires sociales et du travail est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 17 février 1993 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers techniques de service social aux ministères chargés des affaires sociales et du travail est abrogé.