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Arrêté du 11 juillet 2013

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Article 4

L'arrêté du 17 février 1993 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers techniques de service social aux ministères chargés des affaires sociales et du travail est abrogé.

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Créé le 2 août 2013 · Abrogé le 7 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les conseillers techniques de service social

Résumé. Un arrêté de 1993 sur les conseillers techniques de service social est annulé, et une nouvelle commission administrative paritaire est créée pour ces professionnels.

L'arrêté du 17 février 1993 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers techniques de service social aux ministères chargés des affaires sociales et du travail est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 août 2013 au mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance