Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012

Article 6

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Article 6

Il n'est pas créé de commission administrative paritaire interministérielle nationale.
Une commission administrative paritaire est placée auprès du ministre chargé des affaires sociales et auprès de chacun des ministres mentionnés à l'annexe du présent décret.
Toutefois, une commission administrative paritaire commune placée sous l'autorité de plusieurs ministres peut être créée par arrêté conjoint des ministres concernés et du ministre chargé de la fonction publique lorsque l'organisation des départements ministériels considérés prévoit une direction des ressources humaines commune ou un secrétariat général commun.

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2019

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Organisation des commissions administratives paritaires pour les conseillers techniques de service social

Résumé. Le décret précise l'organisation des commissions administratives paritaires pour les conseillers techniques de service social de l'État, en fonction des ministères concernés.

Il n'est pas créé de commission administrative paritaire interministérielle nationale.
Une commission administrative paritaire est placée auprès du ministre chargé des affaires sociales et auprès de chacun des ministres mentionnés à l'annexe du présent décret.
Toutefois, une commission administrative paritaire commune placée sous l'autorité de plusieurs ministres peut être créée par arrêté conjoint des ministres concernés et du ministre chargé de la fonction publique lorsque l'organisation des départements ministériels considérés prévoit une direction des ressources humaines commune ou un secrétariat général commun.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au jeudi 31 janvier 2019

Source : Légifrance