Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Suppression des règles sur la commission administrative paritaire
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 juillet 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
NOTA : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 23 mai 2018, cette abrogation entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.