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Arrêté du 11 juillet 2013

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 9 septembre 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Arrêté du 29 juillet 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5

Sont abrogés, en tant qu'ils concernent le corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat :

-l'arrêté du 20 septembre 1993 modifiant la composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des conseillers techniques de service social et des assistants de service social au ministère de l'écologie ;

-l'arrêté du 24 octobre 1994 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale et des conseillers techniques de service social du ministère de la culture et de la francophonie ;

-l'arrêté du 8 octobre 1997 relatif aux commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations ;

-l'arrêté du 7 septembre 2011 portant création des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire auprès du secrétaire général du ministère de la justice et des libertés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 août 2013 · Abrogé le 7 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de règles sur les commissions administratives paritaires

Résumé. Un arrêté supprime des règles sur les commissions administratives paritaires pour les conseillers techniques de service social.

A abrogé les dispositions suivantes :

Sont abrogés, en tant qu'ils concernent le corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat :

-l'arrêté du 20 septembre 1993 modifiant la composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des conseillers techniques de service social et des assistants de service social au ministère de l'écologie ;

-l'arrêté du 24 octobre 1994 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale et des conseillers techniques de service social du ministère de la culture et de la francophonie ;

-l'arrêté du 8 octobre 1997 relatif aux commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations ;

-l'arrêté du 7 septembre 2011 portant création des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire auprès du secrétaire général du ministère de la justice et des libertés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 août 2013 au mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance