Abrogé par Arrêté du 11 juillet 2013 - art. 3 (Ab)
Créé le 24 septembre 1992 · Abrogé le 2 août 2013
Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.