Article 3
Abrogé depuis le 2013-08-02 par Arrêté du 11 juillet 2013 - art. 3 (Ab)
Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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