Arrêté du 9 septembre 1992

Article 3

Créé le 24 septembre 1992

Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 septembre 1992 au jeudi 1 août 2013