relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen terminal prévus pour l'éducation physique et sportive aux examens du baccalauréat professionnel, du brevet des métiers d'art, du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles
Abrogé27 décembre 2020
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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 331-1 (Diplômes nationaux et composition des jurys)Art. L.331-1Diplômes nationaux et composition des jurysL'État délivre des diplômes nationaux pour les formations secondaires, avec des jurys composés d'enseignants et pouvant inclure des membres étrangers pour certains examens. ;
Vu le décret n° 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 92-109 du 30 janvier 1992 relatif aux dispenses de l'épreuve d'éducation physique et sportive dans les examens du second degré ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1995 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévus pour l'éducation physique et sportive en lycées ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1997 relatif aux modalités de notation aux examens du brevet de technicien supérieur, du baccalauréat professionnel et du brevet professionnel ;
Vu l'arrêté du 5 août 1998 modifié relatif aux dispenses de domaines généraux aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2002 relatif au programme d'enseignement de l'éducation physique et sportive pour les certificats d'aptitude professionnelle, les brevets d'études professionnelles et les baccalauréats professionnels ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 19 mai 2005,
Créé le 22 juillet 2005 · Abrogé le 27 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités des examens d'EPS pour les diplômes professionnels
Résumé. Un arrêté de 2005 explique comment se passent les contrôles et examens d'éducation physique pour certains diplômes professionnels.
Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen terminal prévus pour l'évaluation de l'enseignement d'éducation physique et sportive au baccalauréat professionnel, au brevet des métiers d'art, au certificat d'aptitude professionnelle et au brevet d'études professionnelles.
Créé le 22 juillet 2005 · Abrogé le 27 décembre 2020
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Évaluation continue en EPS pour les filières pro
Résumé. Les élèves de certaines filières professionnelles sont évalués en sport tout au long de l'année.
Les candidats au baccalauréat professionnel, au brevet des métiers d'art, au certificat d'aptitude professionnelle et au brevet d'études professionnelles des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat et des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation sont évalués, pour l'éducation physique et sportive, par contrôle en cours de formation.
Créé le 22 juillet 2005 · Abrogé le 27 décembre 2020
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Examen terminal pour certains diplômes professionnels
Résumé. Certains élèves passent un examen final pour obtenir leur diplôme, comme le bac pro, au lieu d'être évalués tout au long de l'année.
Sous réserve des dispositions de l'article 30 du décret du 9 mai 1995 susvisé, de l'article 18 du décret du 4 avril 2002 susvisé et de l'article 6 de l'arrêté du 5 août 1998 susvisé, les candidats au baccalauréat professionnel, au brevet des métiers d'art, au certificat d'aptitude professionnelle et au brevet d'études professionnelles qui ne sont pas évalués par contrôle en cours de formation le sont lors d'un examen terminal. Doivent participer à l'examen terminal les candidats individuels, les candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, les candidats scolarisés au Centre national d'enseignement à distance (CNED), les candidats scolarisés dans les centres de formation d'apprentis non habilités, les candidats relevant de handicap ou présentant une inaptitude partielle, aptes à subir l'épreuve mais dont les conditions de scolarisation n'ont pu permettre la mise en oeuvre du contrôle en cours de formation. L'examen terminal peut également être proposé aux candidats sportifs de haut niveau inscrits sur la liste nationale arrêtée par le ministre chargé des sports ainsi qu'aux espoirs ou partenaires d'entraînement inscrits sur les listes arrêtées par les préfets de région. La détermination du mode d'évaluation s'opère lors de l'inscription à l'examen.
Créé le 22 juillet 2005 · Abrogé le 27 décembre 2020
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Aménagements pour les élèves en situation de handicap
Résumé. Les élèves avec un handicap ou une inaptitude partielle peuvent avoir des aménagements pour l'épreuve d'éducation physique et sportive.
Les candidats présentant une inaptitude partielle ou un handicap physique attesté par l'autorité médicale scolaire ne permettant pas une pratique assidue des activités physiques et sportives bénéficient d'un contrôle adapté soit dans le cadre du contrôle en cours de formation, soit dans le cadre de l'examen terminal. Les handicaps ne permettant pas une pratique adaptée entraînent une dispense d'épreuve et une neutralisation de son coefficient.
Créé le 22 juillet 2005 · Abrogé le 27 décembre 2020
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Adaptation des épreuves d'EPS pour les élèves handicapés
Résumé. Les élèves handicapés ou partiellement inaptes peuvent passer des épreuves adaptées d'éducation physique.
Dès lors que le handicap ou l'inaptitude partielle attestée par l'autorité médicale scolaire ne permet pas une pratique assidue des ensembles d'activités proposées mais autorise une pratique adaptée de certaines activités, les candidats relevant du contrôle en cours de formation sont évalués sur deux épreuves adaptées et ceux relevant de l'examen terminal sur une épreuve adaptée. Les adaptations, proposées par les établissements en début d'année, à la suite de l'avis médical, sont arrêtées par le recteur sur proposition de la commission académique d'harmonisation et de proposition des notes.
Créé le 22 juillet 2005 · Abrogé le 27 décembre 2020
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Modalités d'évaluation sportive pour les diplômes professionnels
Résumé. Les élèves en terminale passent trois épreuves sportives ou artistiques pour obtenir leur diplôme, avec des adaptations possibles en cas de handicap.
Dans le cadre du contrôle en cours de formation, chaque candidat au baccalauréat professionnel et au brevet des métiers d'art doit réaliser trois épreuves. Elles sanctionnent différents types de compétences attendues dans trois activités physiques, sportives ou artistiques enseignées au cours de l'année terminale. Dès le début de l'année terminale, chaque établissement propose aux élèves un ou plusieurs ensembles de trois épreuves, issues d'activités de nature différente. Pour chaque ensemble, deux des épreuves au moins sont choisies sur une liste nationale. La troisième peut être issue d'une liste académique. Les notes sont attribuées en référence au niveau fixé par les programmes. L'évaluation est individuelle, que la prestation soit individuelle ou collective.
Créé le 22 juillet 2005 · Abrogé le 27 décembre 2020
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Calcul des notes en EPS pour les examens
Résumé. Pour le bac pro et le brevet des métiers d'art, les notes des épreuves d'EPS sont calculées sur 20 points chacune, puis divisées par trois pour obtenir une moyenne.
Dans le cadre du contrôle en cours de formation, la notation de chaque épreuve au baccalauréat professionnel et au brevet des métiers d'art est effectuée, par l'enseignant du groupe classe, selon les dispositions définies à l'article 11 (Protocole d'évaluation des élèves)Art. 11Protocole d'évaluation des élèvesUn projet annuel d'évaluation précise les épreuves et le calendrier des contrôles pour les élèves, validé par une commission académique.. Chacune des trois épreuves est notée sur 20 points. Le total des points obtenus est divisé par trois pour obtenir une note individuelle sur 20.
Créé le 22 juillet 2005 · Abrogé le 27 décembre 2020
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Épreuves d'EPS pour le CAP et le BEP
Résumé. Pour obtenir le CAP ou le BEP, les élèves doivent passer deux épreuves d'éducation physique et sportive, choisies parmi celles enseignées pendant l'année.
Dans le cadre du contrôle en cours de formation, pour les candidats au certificat d'aptitude professionnelle et au brevet d'études professionnelles, la note d'éducation physique et sportive résulte de l'évaluation de deux épreuves sanctionnant deux compétences attendues dans deux activités physiques, sportives ou artistiques choisies parmi celles enseignées et évaluées au cours de l'année terminale. Dès le début de l'année terminale, chaque établissement propose aux élèves un ou plusieurs ensembles d'épreuves, issues d'activités de nature différente. Pour chaque ensemble, seule une épreuve peut être issue d'une liste académique. Les notes sont attribuées en référence au niveau fixé par les programmes. L'évaluation est individuelle, que la prestation soit individuelle ou collective.
Créé le 22 juillet 2005 · Abrogé le 27 décembre 2020
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Notation des épreuves d'EPS pour le CAP et le BEP
Résumé. Pour le CAP et le BEP, deux épreuves d'EPS sont notées sur 20, puis la moyenne est calculée.
Dans le cadre du contrôle en cours de formation, la notation de chaque épreuve au certificat d'aptitude professionnelle et au brevet d'études professionnelles est effectuée, par l'enseignant du groupe classe, selon les dispositions définies à l'article 11 (Protocole d'évaluation des élèves)Art. 11Protocole d'évaluation des élèvesUn projet annuel d'évaluation précise les épreuves et le calendrier des contrôles pour les élèves, validé par une commission académique.. Chacune des deux épreuves est notée sur 20 points. Le total des points obtenus est divisé par deux pour obtenir une note individuelle sur 20.
Créé le 22 juillet 2005 · Abrogé le 27 décembre 2020
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Définition des épreuves pour les examens professionnels
Résumé. Les épreuves pour les examens professionnels sont définies par des listes nationales et académiques, avec des fiches précisant les conditions de notation.
La liste nationale d'épreuves et des activités correspondantes est publiée par voie de note de service. Pour chaque épreuve, une fiche précise les conditions, les critères et les repères de notation. L'ensemble des fiches constitue le référentiel national d'évaluation. Une liste académique d'épreuves et des activités correspondantes la complète. Elle est arrêtée par le recteur. Elle retient au maximum quatre épreuves. Elle se rapporte à des activités physiques, sportives ou artistiques, présentant une particularité géographique ou culturelle régionale ou répondant à une politique éducative académique.
Créé le 22 juillet 2005 · Abrogé le 27 décembre 2020
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Protocole d'évaluation des élèves
Résumé. Un projet annuel d'évaluation précise les épreuves et le calendrier des contrôles pour les élèves, validé par une commission académique.
Un projet annuel de protocole d'évaluation précise, pour chaque établissement, les ensembles d'épreuves proposés aux élèves et le calendrier des contrôles. Le document est adressé à une commission académique d'harmonisation et de proposition des notes, placée sous l'autorité du recteur, qui valide le document, lequel est ensuite adressé pour information au conseil d'administration de l'établissement. Le protocole est porté à la connaissance des élèves. Présidée par le recteur ou son représentant, la commission académique est composée du ou des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux d'éducation physique et sportive et d'enseignants d'éducation physique et sportive.
Créé le 22 juillet 2005 · Abrogé le 27 décembre 2020
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Harmonisation des notes d'examens
Résumé. Un groupe d'experts vérifie et ajuste les notes des examens comme le bac pro, puis les envoie au jury qui décide des notes finales.
A l'issue des contrôles, la commission académique d'harmonisation et de proposition des notes analyse les notes qui lui ont été transmises et procède à leur harmonisation éventuelle. Elle communique ensuite les notes harmonisées au jury de l'examen considéré, lequel arrête définitivement la note affectée du coefficient en vigueur pour cet examen. La commission académique dresse le compte rendu de chaque session pour l'ensemble des épreuves de chaque examen (baccalauréat professionnel, brevet des métiers d'art, certificat d'aptitude professionnelle et brevet d'études professionnelles) et le transmet à la commission nationale d'évaluation qui publie un rapport annuel. Placée auprès de la direction de l'enseignement scolaire, la commission nationale est présidée par le doyen du groupe d'éducation physique et sportive de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son représentant.
Créé le 22 juillet 2005 · Abrogé le 27 décembre 2020
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Examen d'EPS au baccalauréat professionnel
Résumé. L'examen d'éducation physique et sportive au baccalauréat professionnel et autres diplômes se fait sur deux activités choisies par le candidat, avec une note sur 20 points.
L'examen terminal de l'éducation physique et sportive au baccalauréat professionnel, au brevet des métiers d'art, au certificat d'aptitude professionnelle et au brevet d'études professionnelles s'effectue sur deux activités. Ces deux activités représentent un couple indissociable. La liste des couples d'activités est nationale et publiée par note de service du ministre chargé de l'éducation nationale. L'évaluation s'effectue selon les mêmes exigences que pour le contrôle en cours de formation. La proposition de note est faite sur 20 points. Le choix du couple d'activités est opéré par le candidat lors de l'inscription à l'examen.
Créé le 22 juillet 2005 · Abrogé le 27 décembre 2020
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Changement des modalités d'évaluation en EPS
Résumé. Un arrêté modifie les règles d'évaluation en EPS pour le bac pro, le BEP et le CAP à partir de 2006.
Le présent arrêté prendra effet à compter de la session 2006 de l'examen. Les modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal pour l'évaluation de l'enseignement d'éducation physique et sportive, fixées par l'arrêté du 22 novembre 1995, sont abrogées pour ce qui concerne le baccalauréat professionnel, le brevet d'études professionnelles et le certificat d'aptitude professionnelle, à l'issue de la session 2005.
Créé le 22 juillet 2005 · Abrogé le 27 décembre 2020
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Application d'un arrêté sur les épreuves scolaires
Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 21 juillet 2005 précise que les directeurs et recteurs sont responsables de son application, qui concerne l'organisation des épreuves pour divers diplômes.
Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.