Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 8 juillet 2005

portant nomination de rapporteures auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

Signaler une erreur de données

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2005, Mme Sirinelli (Marie), magistrate honoraire, est nommée rapporteure auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 5 septembre 2005.

Arrêté du 8 juillet 2005