Article 1
Il est institué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, une mission juridique du Conseil d'Etat, présidée par M. Guillaume Larrivé, maître des requêtes.
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JORF n°168 du 21 juillet 2005
Arrêté du 8 juillet 2005
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 137-3 ;
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat, Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 8 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. Guéant