JORF n°168 du 21 juillet 2005

Arrêté du 7 juillet 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, modifié par le décret n° 92-1470 du 28 décembre 1992, le décret n° 96-194 du 8 mars 1996 et le décret n° 2002-251 du 22 février 2002 ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 91-1211 du 28 novembre 1991 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 1991 fixant les fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et le montant maximum de cette indemnité,

Arrêtent :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Dans la limite des crédits budgétaires et d'un contingent de 98 indemnités, l'indemnité spécifique prévue par le décret du 28 novembre 1991 susvisé peut être attribuée aux personnels exerçant les fonctions suivantes à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
- conseiller ou chargé de mission auprès du directeur général ;
- directeur de formation de recherche ;
- responsable de plate-forme technique ;
- directeur de programme ;
- responsable de projet ;
- responsable de structure administrative.
La liste des structures administratives visées à l'alinéa précédent est fixée par décision du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. »

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Article 2

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 7 juillet 2005.

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières :

La sous-directrice des affaires statutaires,

des emplois et des rémunérations,

C. Gaudy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Berjot

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

E. Marie

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

A. Wagner