En vigueur depuis le 21 juillet 2005
L'article D. 324-1 du code rural est abrogé.
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pris pour l'application du I de l'article 27 et de l'article 29 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et modifiant le code rural
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 324-2, L. 411-37 et L. 411-39-1 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment ses articles 27 et 29,
En vigueur depuis le 21 juillet 2005
L'article D. 324-1 du code rural est abrogé.
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A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralart. D411-9-13 (V)
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En vigueur depuis le 21 juillet 2005
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau.
En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 2005