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Décret n°2005-818 du 19 juillet 2005

portant modification du décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2004-18 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, et notamment son article 131 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 24 mai 2005,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-797 du 3 septembre 2001art. 1 (Ab) → Version 2Décret n°2001-797 du 3 septembre 2001art. 2 (Ab) → Version 2Décret n°2001-797 du 3 septembre 2001art. 3 (Ab) → Version 2
- Décret n°2001-797 du 3 septembre 2001
art. 1 (Ab)
- Décret n°2001-797 du 3 septembre 2001
art. 2 (Ab)
- Décret n°2001-797 du 3 septembre 2001
art. 3 (Ab)
- Décret n°2001-797 du 3 septembre 2001
art. 4 (Ab)
- Décret n°2001-797 du 3 septembre 2001
art. 9 (Ab)

En vigueur depuis le 21 juillet 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 2005

Décret n°2005-818 du 19 juillet 2005
Article 1
Article 2