Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2004-18 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, et notamment son article 131 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 24 mai 2005,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton