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Arrêté du 11 février 2016

relatif à l'entretien professionnel et de formation de certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires du Conseil d'État

Résumé. Les fonctionnaires du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile doivent avoir un entretien professionnel annuel pour évaluer leurs performances et besoins en formation.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat, de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique auprès du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 décembre 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 février 2016

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Entretiens professionnels pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile ont un entretien professionnel et de formation chaque année.

Les fonctionnaires régis par les statuts particuliers des corps du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile bénéficient chaque année d'un entretien professionnel et d'un entretien de formation conjoints dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 et le décret du 15 octobre 2007 susvisés.
Le présent arrêté, à l'exception de ses articles 9 (Réductions d'ancienneté pour les fonctionnaires) à 11 (Utilisation des réductions d'ancienneté non attribuées), est également applicable aux attachés d'administration de l'Etat affectés au sein des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, aux fonctionnaires qui, régis par le statut particulier d'un autre corps que ceux mentionnés au premier alinéa, sont détachés sur un emploi de directeur de service ou chef de service du Conseil d'Etat ainsi qu'aux agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile et faisant l'objet d'un entretien professionnel et d'un entretien de formation dans les conditions prévues par l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Entretiens professionnels annuels pour les agents contractuels) et le décret du 26 décembre 2007 susvisé.

En vigueur depuis le 26 février 2016

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Fixation des dates des entretiens professionnels

Résumé. Un responsable fixe chaque année les dates des entretiens professionnels pour les fonctionnaires.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat fixe chaque année la période pendant laquelle se déroulent les entretiens professionnels et de formation.

En vigueur depuis le 26 février 2016

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Fixation d'objectifs pour les nouveaux agents

Résumé. Les nouveaux agents doivent recevoir des objectifs dans le mois suivant leur prise de fonctions.

Des objectifs sont fixés aux agents recrutés, affectés ou réintégrés en cours d'année au plus tard dans le mois qui suit leur prise de fonctions.

En vigueur depuis le 26 février 2016

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Organisation des entretiens professionnels et de formation

Résumé. Un entretien professionnel et de formation est organisé chaque année pour les fonctionnaires, avec un formulaire à remplir par l'agent.

L'entretien professionnel et de formation est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.
Lors de la fixation de la date de l'entretien, au moins huit jours à l'avance, le supérieur hiérarchique transmet à l'agent le formulaire destiné à recueillir le compte rendu de l'entretien. Ce dernier mentionne l'identité de l'agent, son statut, son grade et son échelon.

En vigueur depuis le 26 février 2016

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Contenu des entretiens professionnels et de formation pour les agents publics

Résumé. L'entretien professionnel et de formation des agents publics discute de leurs résultats, objectifs, besoins en formation et circonstances particulières.

L'entretien professionnel et de formation porte sur les thèmes énumérés à l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Les thèmes de l'entretien professionnel des fonctionnaires) pour les fonctionnaires et à l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Entretiens professionnels annuels pour les agents contractuels) pour les agents contractuels ainsi que sur ceux prévus à l'article 5 du décret du 15 octobre 2007 susvisé.
Tout autre information de nature à préciser les circonstances particulières de l'année sur laquelle porte l'entretien professionnel et qui aurait pu affecter les fonctions de l'agent peut y être consignée.

En vigueur depuis le 26 février 2016

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Critères d'évaluation des agents

Résumé. Les critères pour évaluer la performance d'un agent lors de son entretien professionnel sont détaillés dans une annexe.

Les critères au regard desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée, au terme de l'entretien, figurent en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 février 2016

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Procédure de compte rendu d'entretien professionnel

Résumé. Un compte rendu d'entretien professionnel est rédigé et signé par le supérieur, puis communiqué à l'agent qui peut y ajouter ses observations.

Le compte rendu de l'entretien professionnel et de formation est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent. Il est communiqué à l'agent qui le signe après l'avoir, le cas échéant, complété par ses observations. Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Le compte rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier. Une copie du compte rendu est remise à l'agent.

En vigueur depuis le 26 février 2016

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Recours contre l'évaluation professionnelle des agents

Résumé. Un agent peut contester son évaluation professionnelle dans un délai de 15 jours, puis saisir une commission si nécessaire.

L'agent qui souhaite obtenir la révision de son compte rendu d'entretien professionnel et de formation doit adresser un recours hiérarchique, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification de ce compte rendu. L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours. A compter de la date de notification de cette réponse, l'agent a la possibilité de saisir la commission administrative paritaire compétente ou la commission consultative paritaire, dans un délai d'un mois.
L'autorité hiérarchique notifie à l'agent son compte rendu définitif.

En vigueur depuis le 26 février 2016

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Réductions d'ancienneté pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent obtenir des réductions d'ancienneté en fonction de leur performance, avec au moins 30% d'entre eux bénéficiant d'une réduction de deux mois.

Les réductions d'ancienneté prévues aux articles 7 et 8 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Reconnaissance de la valeur professionnelle dans la fonction publique) sont réparties annuellement dans les conditions suivantes :
1. Les agents dont la valeur professionnelle est distinguée peuvent bénéficier d'un mois, de deux mois ou de trois mois de réduction d'ancienneté.
2. Dans chaque corps mentionné au premier alinéa de l'article 1er (Entretiens professionnels pour les fonctionnaires) du présent arrêté, au moins 30 % des fonctionnaires pouvant bénéficier de réductions d'ancienneté bénéficient au minimum d'une réduction d'ancienneté de deux mois.

En vigueur depuis le 26 février 2016

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Attribution des réductions d'ancienneté dans la fonction publique

Résumé. Les réductions d'ancienneté sont décidées par le secrétaire général du Conseil d'Etat, en fonction des propositions et après avis de la commission administrative paritaire.

Les réductions d'ancienneté sont attribuées et modulées sur décision du secrétaire général du Conseil d'Etat, compte tenu des propositions formulées par le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile et les chefs de service du Conseil d'Etat, et après avis de la commission administrative paritaire compétente. Les agents dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante peuvent se voir attribuer des majorations d'ancienneté de un à deux mois.

En vigueur depuis le 26 février 2016

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Utilisation des réductions d'ancienneté non attribuées

Résumé. Si les réductions d'ancienneté ne sont pas toutes attribuées, le reste est mis de côté pour être utilisé plus tard si un recours est accepté.

Dans l'hypothèse où les réductions d'ancienneté susceptibles d'être réparties n'auraient pas été entièrement attribuées, la portion non utilisée est affectée à une réserve qui peut être utilisée en cas de suite favorable donnée à un recours et, s'il y a lieu, reportée sur l'exercice suivant.

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Suppression des règles sur les entretiens professionnels et la valeur des agents

Résumé. L'arrêté du 11 février 2016 supprime les règles sur les entretiens professionnels et la valeur des agents du Conseil d'État.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2009Art. 1Arrêté du 26 mai 2009Art. 2Arrêté du 26 mai 2009Art. 3
- Arrêté du 26 mai 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexe, Art. Annexe

En vigueur depuis le 26 février 2016

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Exécution de l'arrêté par le vice-président du Conseil d'État

Résumé. Le vice-président du Conseil d'État est responsable de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Critères d'évaluation des agents publics

Résumé. Un arrêté de 2016 explique comment évaluer les compétences et le travail des agents publics.

Fait le 11 février 2016.

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le vendredi 26 février 2016

Arrêté du 11 février 2016
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Article 9
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Article 12
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