Arrêté du 11 février 2016

Article 10

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Article 10

Les réductions d'ancienneté sont attribuées et modulées sur décision du secrétaire général du Conseil d'Etat, compte tenu des propositions formulées par le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile et les chefs de service du Conseil d'Etat, et après avis de la commission administrative paritaire compétente. Les agents dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante peuvent se voir attribuer des majorations d'ancienneté de un à deux mois.

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En vigueur depuis le 26 février 2016

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Attribution des réductions d'ancienneté dans la fonction publique

Résumé. Les réductions d'ancienneté sont décidées par le secrétaire général du Conseil d'Etat, en fonction des propositions et après avis de la commission administrative paritaire.

Les réductions d'ancienneté sont attribuées et modulées sur décision du secrétaire général du Conseil d'Etat, compte tenu des propositions formulées par le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile et les chefs de service du Conseil d'Etat, et après avis de la commission administrative paritaire compétente. Les agents dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante peuvent se voir attribuer des majorations d'ancienneté de un à deux mois.

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En vigueur depuis le vendredi 26 février 2016

Source : Légifrance