Arrêté du 11 février 2016

Article 8

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Article 8

L'agent qui souhaite obtenir la révision de son compte rendu d'entretien professionnel et de formation doit adresser un recours hiérarchique, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification de ce compte rendu. L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours. A compter de la date de notification de cette réponse, l'agent a la possibilité de saisir la commission administrative paritaire compétente ou la commission consultative paritaire, dans un délai d'un mois.
L'autorité hiérarchique notifie à l'agent son compte rendu définitif.

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En vigueur depuis le 26 février 2016

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Recours contre l'évaluation professionnelle des agents

Résumé. Un agent peut contester son évaluation professionnelle dans un délai de 15 jours, puis saisir une commission si nécessaire.

L'agent qui souhaite obtenir la révision de son compte rendu d'entretien professionnel et de formation doit adresser un recours hiérarchique, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification de ce compte rendu. L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours. A compter de la date de notification de cette réponse, l'agent a la possibilité de saisir la commission administrative paritaire compétente ou la commission consultative paritaire, dans un délai d'un mois.
L'autorité hiérarchique notifie à l'agent son compte rendu définitif.

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En vigueur depuis le vendredi 26 février 2016

Source : Légifrance