En vigueur depuis le 26 février 2016
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Réductions d'ancienneté pour les fonctionnaires
Les réductions d'ancienneté prévues aux articles 7 et 8 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Reconnaissance de la valeur professionnelle dans la fonction publique) sont réparties annuellement dans les conditions suivantes :
1. Les agents dont la valeur professionnelle est distinguée peuvent bénéficier d'un mois, de deux mois ou de trois mois de réduction d'ancienneté.
2. Dans chaque corps mentionné au premier alinéa de l'article 1er (Entretiens professionnels pour les fonctionnaires) du présent arrêté, au moins 30 % des fonctionnaires pouvant bénéficier de réductions d'ancienneté bénéficient au minimum d'une réduction d'ancienneté de deux mois.