Arrêté du 11 février 2016

Article 11

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Article 11

Dans l'hypothèse où les réductions d'ancienneté susceptibles d'être réparties n'auraient pas été entièrement attribuées, la portion non utilisée est affectée à une réserve qui peut être utilisée en cas de suite favorable donnée à un recours et, s'il y a lieu, reportée sur l'exercice suivant.

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En vigueur depuis le 26 février 2016

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Utilisation des réductions d'ancienneté non attribuées

Résumé. Si les réductions d'ancienneté ne sont pas toutes attribuées, le reste est mis de côté pour être utilisé plus tard si un recours est accepté.

Dans l'hypothèse où les réductions d'ancienneté susceptibles d'être réparties n'auraient pas été entièrement attribuées, la portion non utilisée est affectée à une réserve qui peut être utilisée en cas de suite favorable donnée à un recours et, s'il y a lieu, reportée sur l'exercice suivant.

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En vigueur depuis le vendredi 26 février 2016

Source : Légifrance