Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles A. 212-5 (Agrément et validation des formations pour enseigner le sport)Art. A.212-5Agrément et validation des formations pour enseigner le sportPour enseigner le sport contre rémunération, il faut une formation agréée par l'État, avec un jury qui délivre les diplômes après validation des acquis., A. 212-20 (Habilitation des organismes de formation au brevet professionnel du sport)Art. A.212-20Habilitation des organismes de formation au brevet professionnel du sportLes organismes de formation pour le brevet professionnel du sport doivent être habilités et fournir un dossier détaillé pour obtenir cette autorisation., A. 212-52 (Demande d'autorisation pour les formations en perfectionnement sportif)Art. A.212-52Demande d'autorisation pour les formations en perfectionnement sportifLes centres de formation pour le diplôme d'État en perfectionnement sportif doivent demander une autorisation à la région. et A. 212-79 (Demande d'habilitation pour les formations en performance sportive)Art. A.212-79Demande d'habilitation pour les formations en performance sportiveLes organismes qui préparent au diplôme d'État supérieur en performance sportive doivent demander une autorisation à la région. ;
Vu le décret n° 2014-1307 du 23 octobre 2014 (Silence de l'administration = acceptation)Silence de l'administration = acceptationCe décret précise que si l'administration ne répond pas à une demande dans un certain délai, cela signifie qu'elle est acceptée. relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 modifié portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 modifié portant organisation du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports,
Arrête :