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ARRÊTÉ du 11 décembre 2014

relatif à l'adaptation de certaines procédures du code du sport au principe « silence vaut acceptation » prévu à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

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Simplification des procédures d'agrément pour les formations sportives

Résumé. Les formations sportives obtiennent automatiquement leur agrément si l'administration ne répond pas dans les six mois.

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles A. 212-5 (Agrément et validation des formations pour enseigner le sport), A. 212-20 (Habilitation des organismes de formation au brevet professionnel du sport), A. 212-52 (Demande d'autorisation pour les formations en perfectionnement sportif) et A. 212-79 (Demande d'habilitation pour les formations en performance sportive) ;

Vu le décret n° 2014-1307 du 23 octobre 2014 (Silence de l'administration = acceptation) relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 modifié portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 modifié portant organisation du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports,

Arrête :

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Modification du délai d'agrément des formations d'enseignement du sport

Résumé. Le délai pour obtenir l'agrément d'une formation d'enseignement du sport est désormais de six mois, et l'absence de réponse dans ce délai équivaut à une autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Autorisation automatique après six mois sans réponse

Résumé. Les organismes de formation pour le brevet professionnel du sport obtiennent automatiquement l'autorisation s'ils ne reçoivent pas de réponse dans les six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation d'autorisation régionale pour les formations sportives

Résumé. Les organismes sportifs n'ont plus besoin de demander d'autorisation à la région pour former des diplômés en performance sportive.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'habilitation pour les formations au diplôme d'État

Résumé. Les organismes de formation doivent demander une habilitation pour préparer au diplôme d'État spécialité animation socio-éducative ou culturelle, et l'absence de réponse dans les six mois vaut autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 novembre 2006Art. 4 → Version 2Arrêté du 20 novembre 2006Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 20 novembre 2006
Art. 4
- Arrêté du 20 novembre 2006
Art. 4

En vigueur depuis le 17 janvier 2015

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

T. Mosimann

Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,

J.-B. Dujol

En vigueur depuis le samedi 17 janvier 2015

ARRÊTÉ du 11 décembre 2014
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