Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation automatique après six mois sans réponse
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 11 décembre 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code du sport
.
Art. A212-20
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance