Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une règle sur le silence valant accord pour les demandes d'habilitation
Résumé. L'article A212-20 du Code du sport précise maintenant que l'absence de réponse dans un délai de six mois équivaut à une autorisation pour la demande d'habilitation.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du sportArt. A212-20 → Version 3
- Code du sport.Art. A212-20