Article 1
Abrogé depuis le 2016-07-07 par [object Object]
A compter du 1er janvier 2015, la nomenclature des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est fixée comme suit dans l'annexe jointe au présent arrêté.
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JORF n°0297 du 24 décembre 2014
ARRÊTÉ du 11 décembre 2014
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1622 du 2 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police,
Arrête :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 2014 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null > >
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5 abrogés
Article 3
Abrogé depuis le 2016-07-07 par [object Object]
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2015.
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Article 4
Abrogé depuis le 2016-07-07 par [object Object]
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences,
M. Rouzeau