A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 11 décembre 2014Art. 1 → Version 1ARRÊTÉ du 11 décembre 2014Art. 3 → Version 1ARRÊTÉ du 11 décembre 2014Art. 4 → Version 1ARRÊTÉ du 11 décembre 2014Sct. AnnexeARRÊTÉ du 11 décembre 2014Art. null
- ARRÊTÉ du 11 décembre 2014Art. 1, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null