Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 novembre 2013

fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des postes de responsables locaux de police

Résumé. Un arrêté augmente le nombre de postes de responsables locaux de police à 1547 et ajuste les règles pour les années suivantes.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 décembre 2013 · Dernière version le 29 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des postes de responsables locaux de police

Résumé. Le nombre de postes de responsables locaux de police est augmenté à 1547.

Le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est porté à 1 547.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur le nombre d'emplois de responsables locaux de police

Résumé. L'arrêté supprime les règles fixant le nombre d'emplois de responsables d'unités locales de police pour les années 2008 à 2013.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre d'emplois de responsables locaux de police

Résumé. Un arrêté fixe le nombre d'emplois de responsables d'unités locales de police pour les années 2008 à 2014.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2013.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources

et des compétences,

J.-M. Rouzeau

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Coural

En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2013

Arrêté du 28 novembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3