ARRÊTÉ du 11 décembre 2014

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé7 juillet 2016

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 7 juillet 2016

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 6 juillet 2016

Source : Légifrance