Abrogé7 juillet 2016
Abrogé par Arrêté du 23 juin 2016 - art. 2
Créé le 1 janvier 2015
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 11 décembre 2014
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 7 juillet 2016
Abrogé parArrêté du 23 juin 2016art. 2
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 6 juillet 2016
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.