Arrêté du 6 mai 2014

Article 2

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 18 mai 2014

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 mai 2014 au mercredi 31 décembre 2014