Sans préjudice des dispositions de l'article 34 du présent arrêté, les approbations de LPO délivrées en vertu de l'arrêté du 3 avril 2013 modifié relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent valides et sont réputées avoir été délivrées conformément aux dispositions du présent arrêté jusqu'à l'issue de la période de validité en cours, dans les limites des privilèges détenus. A l'issue de cette période de validité, l'approbation doit être renouvelée.
Les LPO adaptent leurs spécifications techniques, leurs procédures et leurs manuels pour être conformes au présent arrêté au plus tard six mois après son entrée en vigueur.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 avril 2007 > > Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Sct. TITRE Ier : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DE L'APPROBATION, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : CONTENU DE L'APPROBATION, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE III : FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISME, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 avril 2013 > > Sct. Chapitre Ier : Généralités, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Contenu du contrôle du niveau de compétences linguistiques en langue anglaise ou en langue française, requis au FCL. 055 a et b, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre III : Contenu du contrôle du niveau d'aptitude à utiliser la langue anglaise, requis au FCL. 055 d, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre IV : Organisation des épreuves par l'autorité, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Chapitre V : Conditions d'approbation des organismes privés chargés du contrôle du niveau des compétences linguistiques (LPO), Sct. Section 1 : Conditions de délivrance de l'approbation, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Section 2 : Contenu de l'approbation, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. Section 3 : Fonctionnement de l'organisme, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III > >

Les dispositions de l'arrêté du 27 janvier 2000 relatif au régime de l'examen d'aptitude à la langue anglaise pour les navigants de l'aéronautique civile candidats à la qualification de vol aux instruments étendues par l'effet de l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2001 susvisé sont abrogées en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Les dispositions de l'arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2000 relatif au régime de l'examen d'aptitude à la langue anglaise pour les navigants de l'aéronautique civile candidats à la qualification de vol aux instruments étendues par l'effet de l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 2007 susvisé sont abrogées en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Les dispositions des arrêtés suivants, étendues par l'effet de l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2010 susvisé, sont abrogées en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :

- arrêté du 24 avril 2007 relatif à l'approbation des organismes chargés du contrôle du niveau des compétences linguistiques des pilotes d'avions et d'hélicoptères servant à prouver qu'ils sont capables de parler et comprendre la langue utilisée dans les communications radiotéléphoniques ;
- arrêté du 24 avril 2007 fixant le régime de l'examen d'aptitude linguistique en langue française ou en langue anglaise selon les règles de vol à vue ;
- arrêté du 24 avril 2007 relatif à l'organisation par la direction générale de l'aviation civile du contrôle du niveau de compétence linguistique en langue anglaise ou en langue française des personnels navigants de l'aéronautique civile ;
- arrêté du 24 avril 2007 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2000 relatif au régime de l'examen d'aptitude à la langue anglaise pour les navigants de l'aéronautique civile, candidats à la qualification de vol aux instruments ;
- arrêté du 24 avril 2007 relatif aux compétences linguistiques du personnel navigant technique de l'aéronautique civile.

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et le délégué général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.