Arrêté du 11 avril 2016

Article 35

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Article 35

Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions du présent arrêté lorsque des circonstances particulières le justifient. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles n'ont pas de conséquence sur le niveau de sécurité requis.

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En vigueur depuis le 20 avril 2016 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Exceptions possibles aux règles de sécurité aérienne

Résumé. Le ministre peut autoriser des exceptions aux règles de sécurité aérienne si c'est nécessaire et que cela ne met pas en danger les vols.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions du présent arrêté lorsque des circonstances particulières le justifient. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles n'ont pas de conséquence sur le niveau de sécurité requis.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parArrêté du 1er avril 2025art. 16 : Modification des conditions d'octroi de dérogations aux règles de sécurité aérienne

En résumé. L'article modifie les conditions de validité des approbations de LPO en supprimant la clause de transition pour les anciennes approbations et en introduisant une possibilité de dérogation par le ministre pour des circonstances particulières, sous réserve que la sécurité ne soit pas compromise.

En vigueur du mercredi 20 avril 2016 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance