Arrêté du 11 avril 2016

Section 3 : Fonctionnement de l'organisme LPO

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les organismes de contrôle des compétences linguistiques

Résumé. Les organismes qui vérifient les compétences en langues doivent suivre des règles strictes pour garantir la qualité et l'équité de leurs tests.

En vigueur depuis le 20 avril 2016

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Privilèges des organismes de contrôle linguistique

Résumé. Les droits et responsabilités des organismes qui vérifient les compétences en langues sont détaillés dans un document technique.

Les privilèges du LPO sont explicités dans les « spécifications techniques ».

En vigueur depuis le 20 avril 2016

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Contrôle des organismes de compétences linguistiques

Résumé. Un organisme de contrôle linguistique doit toujours prouver qu'il respecte les règles et autoriser l'accès à ses locaux pour vérification.

Le LPO doit pouvoir à tout moment démontrer à l'autorité qu'il satisfait aux dispositions du présent arrêté. A ce titre, l'organisme autorise l'accès aux locaux selon les mêmes modalités que celles prévues à la partie ORA.GEN.140 du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé.

En vigueur depuis le 20 avril 2016

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Conservation des dossiers d'évaluation linguistique

Résumé. Les organismes qui évaluent les compétences linguistiques doivent garder les dossiers des candidats pendant au moins sept ans et les rendre accessibles aux intéressés.

Le LPO établit et tient à jour pour chaque candidat un dossier comportant les différentes pièces et rapports détaillés des contrôles effectués, et le niveau de compétence linguistique obtenu. Il tient ces dossiers à la disposition de l'autorité. Chaque dossier doit être conservé au moins sept ans. Ces dossiers doivent être portés à la connaissance des intéressés et visés par eux.

En vigueur depuis le 20 avril 2016

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Rapport de contrôle des compétences linguistiques

Résumé. Après un contrôle, le responsable d'un organisme de test linguistique envoie un rapport signé avec la date, les résultats et le niveau atteint.

A l'issue d'un contrôle, le responsable du LPO ou son suppléant désigné adresse à l'autorité un rapport signé indiquant la date et le résultat du contrôle, et le niveau de compétence atteint.

En vigueur depuis le 20 avril 2016

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Adaptation et contrôle des organismes de compétences linguistiques

Résumé. Les organismes de contrôle des compétences linguistiques doivent adapter leur organisation et soumettre leurs modifications à l'approbation de l'autorité pour garantir la qualité des contrôles.

Le LPO est tenu de faire évoluer son organisation en fonction de la complexité et du volume des contrôles effectués et de l'évolution de la réglementation, afin de garantir un niveau satisfaisant de qualité des contrôles. Toute modification apportée par le LPO aux dispositions incluses dans les « spécifications techniques » et relatives aux méthodes de contrôle est soumise à l'approbation de l'autorité. Celle-ci peut demander que ces dispositions soient modifiées s'il apparaît qu'elles ne permettent pas de garantir le niveau de qualité exigé des contrôles.

En vigueur depuis le 20 avril 2016

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Suspension ou retrait de l'approbation des organismes de contrôle linguistique

Résumé. L'autorité peut retirer l'approbation d'un organisme de contrôle linguistique si la qualité ou l'impartialité des contrôles n'est plus garantie.

L'autorité peut suspendre ou retirer l'approbation de LPO si les conditions techniques ayant présidé à la délivrance de l'approbation ne sont plus respectées et notamment s'il apparaît que la qualité ou l'impartialité des contrôles n'est plus garantie.

En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2016

Section 3 : Fonctionnement de l'organisme LPO
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