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Arrêté du 11 avril 2008

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des habilitations des personnels de la direction générale de l'armement et des sociétés titulaires de marchés classés de défense

Abrogé4 septembre 2015
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Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 mars 2008 portant le numéro 1283112,

Arrête :

Abrogé4 septembre 2015

Créé le 28 avril 2008 · Abrogé le 4 septembre 2015

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des habilitations », mis en œuvre par la direction de la qualité et du progrès, et dont la finalité est la gestion des autorisations d'accès aux informations classées de défense (habilitations) du personnel de la délégation et des sociétés titulaires de marchés classés de défense.

Abrogé4 septembre 2015

Créé le 28 avril 2008 · Abrogé le 4 septembre 2015

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité (noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone personnel [facultatif] et adresse personnelle, numéros de téléphone et de fax professionnels, adresse et courriel professionnels, références de la carte d'identité et du passeport, numéros matricules) ;
― à la situation familiale (situation matrimoniale) ;
― à la situation militaire (réformé, exempté, sous contrat, carrière, réserve, autre) ;
― à la vie professionnelle (personnels de la direction générale de l'armement : affectation, localisation, grade, statut [civil ou militaire], fonctions, personnels des sociétés : société d'emploi, fonctions) ;
― aux habilitations (domaine et type d'habilitation détenue, date de fin de validité, demandes d'habilitation [références, catégorie, niveau], avis de sécurité [références, nature, date de péremption], décisions d'habilitation [numéro / date, nature, niveau, date d'échéance]).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est d'un an après la fin de validité de la décision d'habilitation.

Abrogé4 septembre 2015

Créé le 28 avril 2008 · Abrogé le 4 septembre 2015

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les autorités hiérarchiques ;
― les services des ressources humaines ;
― les services gérant les demandes d'habilitation ;
― les membres des bureaux de sécurité et officiers de sécurité de la direction générale de l'armement et des sociétés ;
― les attachés de défense ou officiers de sécurité des ambassades.

Abrogé4 septembre 2015

Créé le 28 avril 2008 · Abrogé le 4 septembre 2015

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Abrogé4 septembre 2015

Créé le 28 avril 2008 · Abrogé le 4 septembre 2015

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès des bureaux sécurité des établissements ayant mis en œuvre le traitement.

Abrogé4 septembre 2015

Créé le 28 avril 2008 · Abrogé le 4 septembre 2015

Le directeur de la qualité et du progrès est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 avril 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des systèmes d'information

à la délégation générale pour l'armement,

Y. Demay

En vigueur du lundi 28 avril 2008 au mardi 6 octobre 2009

Arrêté du 11 avril 2008
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