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Arrêté du 11 avril 2008

Article 5

Abrogé4 septembre 2015

Créé le 28 avril 2008

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des bureaux sécurité des établissements ayant mis en œuvre le traitement.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 4 septembre 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 13 août 2015art. 1 (V)

En vigueur du lundi 28 avril 2008 au jeudi 3 septembre 2015

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