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Arrêté du 11 avril 2008

Article 4

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Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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Abrogé4 septembre 2015

Créé le 28 avril 2008 · Abrogé le 4 septembre 2015

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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En vigueur du lundi 28 avril 2008 au jeudi 3 septembre 2015

Source : Légifrance