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Décret n°2008-405 du 25 avril 2008

modifiant le décret n° 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1212-3 ;

Vu le décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de l'armée de l'air ;

Vu le décret n° 2001-745 du 24 août 2001 modifié relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la délégation de pouvoirs aux officiers généraux

Résumé. Les officiers généraux commandants supérieurs des forces armées dans les départements d'outre-mer et autres territoires reçoivent délégation de pouvoirs pour déterminer l'implantation et les limites des zones protégées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-745 du 24 août 2001Art. 2 → Version 2
- Décret n°2001-745 du 24 août 2001
Art. 2

En vigueur depuis le 28 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'intérieur et de la défense de le mettre en œuvre.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 avril 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le lundi 28 avril 2008

Décret n°2008-405 du 25 avril 2008
Article 1
Article 2