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Arrêté du 11 avril 2000

Abrogé19 juin 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 2 octobre 1992 modifié, notamment ses articles 62 et 76 ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies à 266 undecies ;

Vu le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes, notamment ses articles 7 et 8,

Article 1

Abrogé19 juin 2002

Créé le 19 avril 2000

La taxe générale sur les activités polluantes due au titre du a du 4 de l'article 266 sexies du code des douanes est liquidée sur la base du poids net des lubrifiants inscrit, selon le cas, sur :
  • la déclaration de mise à la consommation, ponctuelle ou récapitulative, à l'importation directe et en sortie des régimes suspensifs douaniers ;
  • la déclaration mensuelle intitulée "Etat récapitulatif des mises à la consommation" en sortie d'usine exercée et d'entrepôt fiscal de stockage, enregistrée sous le numéro CERFA 11453.01 ;
  • la déclaration mensuelle intitulée "Etat récapitulatif des livraisons sur le marché intérieur en suite d'acquisition intracommunautaire" pour les livraisons faisant suite à des réceptions en provenance d'autres Etats membres, enregistrée sous le numéro CERFA 11454.01 ;
  • la déclaration mensuelle intitulée "Etat récapitulatif des premières livraisons après fabrication nationale" pour les livraisons effectuées par les fabricants hors sujétion douanière, enregistrée sous le numéro CERFA 11455.
01.

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Article 2

Abrogé19 juin 2002

Créé le 19 avril 2000

La taxe générale sur les activités polluantes due au titre du b du 4 de l'article 266 sexies du code des douanes est liquidée sur la base du poids net des huiles et préparations lubrifiantes inscrit sur la déclaration mensuelle intitulée "Etat récapitulatif des utilisations d'huiles et préparations lubrifiantes générant des huiles usagées", enregistrée sous le numéro CERFA 11456.01.

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Article 3

Abrogé19 juin 2002

Créé le 19 avril 2000

Le remboursement prévu à l'article 266-1 decies du code des douanes est effectué sur la base du poids net des lubrifiants inscrit sur la déclaration intitulée "Attestation d'exportation, d'avitaillement, d'expédition intracommunautaire ou d'utilisation de lubrifiants ne générant pas d'huile usagée", enregistrée sous le numéro CERFA 11457.01.

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Article 4

Abrogé19 juin 2002

Créé le 19 avril 2000

Les obligations déclaratives prévues à l'article 8 II du décret du 17 juin 1999 susvisé sont effectuées sur une déclaration intitulée "Déclaration récapitulative des huiles de base mises à la consommation et ayant fait l'objet de livraisons sur le marché intérieur en suite d'acquisition intracommunautaire", enregistrée sous le numéro CERFA 11458.01.

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Article 5

Abrogé19 juin 2002

Créé le 19 avril 2000

Toute infraction ou manquement au présent arrêté sera réprimé par les dispositions du code des douanes.

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Article 6

Abrogé19 juin 2002

Créé le 19 avril 2000

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

F. Auvigne.

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,

P. Vesseron.

Abrogé depuis le mercredi 19 juin 2002

En vigueur du mercredi 19 avril 2000 au mardi 18 juin 2002

Arrêté du 11 avril 2000
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Article 5
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