Arrêté du 11 avril 2000

Article 4

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Article 4

Les obligations déclaratives prévues à l'article 8 II du

décret du 17 juin 1999 susvisé

sont effectuées sur une déclaration intitulée "Déclaration récapitulative des huiles de base mises à la consommation et ayant fait l'objet de livraisons sur le marché intérieur en suite d'acquisition intracommunautaire", enregistrée sous le numéro CERFA 11458.01.

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Abrogé19 juin 2002

Créé le 19 avril 2000 · Abrogé le 19 juin 2002

Les obligations déclaratives prévues à l'article 8 II du décret du 17 juin 1999 susvisé sont effectuées sur une déclaration intitulée "Déclaration récapitulative des huiles de base mises à la consommation et ayant fait l'objet de livraisons sur le marché intérieur en suite d'acquisition intracommunautaire", enregistrée sous le numéro CERFA 11458.01.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 juin 2002

En vigueur du mercredi 19 avril 2000 au mardi 18 juin 2002

Source : Légifrance