Les obligations déclaratives prévues à l'article 8 II du décret du 17 juin 1999 susvisé sont effectuées sur une déclaration intitulée "Déclaration récapitulative des huiles de base mises à la consommation et ayant fait l'objet de livraisons sur le marché intérieur en suite d'acquisition intracommunautaire", enregistrée sous le numéro CERFA 11458.01.