Arrêté du 11 avril 2000

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La taxe générale sur les activités polluantes due au titre du a du 4 de l'

article 266 sexies du code des douanes

(

Taxe sur les activités polluantes

)

Art. 266 sexies

Taxe sur les activités polluantes

Une taxe est imposée aux entreprises qui polluent, comme celles qui gèrent des déchets ou utilisent certains produits.

est liquidée sur la base du poids net des lubrifiants inscrit, selon le cas, sur :

la déclaration de mise à la consommation, ponctuelle ou récapitulative, à l'importation directe et en sortie des régimes suspensifs douaniers ;

la déclaration mensuelle intitulée "Etat récapitulatif des mises à la consommation" en sortie d'usine exercée et d'entrepôt fiscal de stockage, enregistrée sous le numéro CERFA 11453.01 ;

la déclaration mensuelle intitulée "Etat récapitulatif des livraisons sur le marché intérieur en suite d'acquisition intracommunautaire" pour les livraisons faisant suite à des réceptions en provenance d'autres Etats membres, enregistrée sous le numéro CERFA 11454.01 ;

la déclaration mensuelle intitulée "Etat récapitulatif des premières livraisons après fabrication nationale" pour les livraisons effectuées par les fabricants hors sujétion douanière, enregistrée sous le numéro CERFA 11455.

01.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé19 juin 2002

Créé le 19 avril 2000 · Abrogé le 19 juin 2002

La taxe générale sur les activités polluantes due au titre du a du 4 de l'article 266 sexies du code des douanes (Taxe sur les activités polluantes) est liquidée sur la base du poids net des lubrifiants inscrit, selon le cas, sur :

  • la déclaration de mise à la consommation, ponctuelle ou récapitulative, à l'importation directe et en sortie des régimes suspensifs douaniers ;
  • la déclaration mensuelle intitulée "Etat récapitulatif des mises à la consommation" en sortie d'usine exercée et d'entrepôt fiscal de stockage, enregistrée sous le numéro CERFA 11453.01 ;
  • la déclaration mensuelle intitulée "Etat récapitulatif des livraisons sur le marché intérieur en suite d'acquisition intracommunautaire" pour les livraisons faisant suite à des réceptions en provenance d'autres Etats membres, enregistrée sous le numéro CERFA 11454.01 ;
  • la déclaration mensuelle intitulée "Etat récapitulatif des premières livraisons après fabrication nationale" pour les livraisons effectuées par les fabricants hors sujétion douanière, enregistrée sous le numéro CERFA 11455.

01.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 juin 2002

En vigueur du mercredi 19 avril 2000 au mardi 18 juin 2002

Source : Légifrance