Arrêté du 11 avril 2000

Article 5

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Article 5

Toute infraction ou manquement au présent arrêté sera réprimé par les dispositions du

code des douanes

.

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Abrogé19 juin 2002

Créé le 19 avril 2000 · Abrogé le 19 juin 2002

Toute infraction ou manquement au présent arrêté sera réprimé par les dispositions du code des douanes.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 juin 2002

En vigueur du mercredi 19 avril 2000 au mardi 18 juin 2002

Source : Légifrance