Abrogé19 juin 2002
Créé le 19 avril 2000
Toute infraction ou manquement au présent arrêté sera réprimé par les dispositions du code des douanes.
Arrêté du 11 avril 2000
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 juin 2002
En vigueur du mercredi 19 avril 2000 au mardi 18 juin 2002