Abrogé19 juin 2002
Créé le 19 avril 2000
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 19 avril 2000
Abrogé depuis le mercredi 19 juin 2002
En vigueur du mercredi 19 avril 2000 au mardi 18 juin 2002