Arrêté du 11 avril 2000

Article 2

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Article 2

La taxe générale sur les activités polluantes due au titre du b du 4 de l'

article 266 sexies du code des douanes

(

Taxe sur les activités polluantes

)

Art. 266 sexies

Taxe sur les activités polluantes

Une taxe est imposée aux entreprises qui polluent, comme celles qui gèrent des déchets ou utilisent certains produits.

est liquidée sur la base du poids net des huiles et préparations lubrifiantes inscrit sur la déclaration mensuelle intitulée "Etat récapitulatif des utilisations d'huiles et préparations lubrifiantes générant des huiles usagées", enregistrée sous le numéro CERFA 11456.01.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 juin 2002

Créé le 19 avril 2000 · Abrogé le 19 juin 2002

La taxe générale sur les activités polluantes due au titre du b du 4 de l'article 266 sexies du code des douanes (Taxe sur les activités polluantes) est liquidée sur la base du poids net des huiles et préparations lubrifiantes inscrit sur la déclaration mensuelle intitulée "Etat récapitulatif des utilisations d'huiles et préparations lubrifiantes générant des huiles usagées", enregistrée sous le numéro CERFA 11456.01.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 juin 2002

En vigueur du mercredi 19 avril 2000 au mardi 18 juin 2002

Source : Légifrance