Arrêté du 11 avril 2000

Article 3

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Article 3

Le remboursement prévu à l'article 266-1 decies du code des douanes est effectué sur la base du poids net des lubrifiants inscrit sur la déclaration intitulée "Attestation d'exportation, d'avitaillement, d'expédition intracommunautaire ou d'utilisation de lubrifiants ne générant pas d'huile usagée", enregistrée sous le numéro CERFA 11457.01.

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Abrogé19 juin 2002

Créé le 19 avril 2000 · Abrogé le 19 juin 2002

Le remboursement prévu à l'article 266-1 decies du code des douanes est effectué sur la base du poids net des lubrifiants inscrit sur la déclaration intitulée "Attestation d'exportation, d'avitaillement, d'expédition intracommunautaire ou d'utilisation de lubrifiants ne générant pas d'huile usagée", enregistrée sous le numéro CERFA 11457.01.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 juin 2002

En vigueur du mercredi 19 avril 2000 au mardi 18 juin 2002

Source : Légifrance